Le règlement intérieur

Il sera affiché en permanence sur les lieux.

 

 Les Jardins Partagés de Terra Segurana

 

Règlement intérieur

Titre 1 – Préambule 

           – Dispositions générales

L’association « LES JARDINS PARTAGES TERRA SEGURANA », dans le cadre de son objet social, met à disposition de ses adhérents une fraction d’un terrain qu’elle loue à des particuliers ou collectivités suivant bail (civil/rural). Voir détail dans l’annexe du site en question.

Il appartient  à l’association :

  • d’attribuer les jardins suivant l’ordre d’inscription ;
  • de faire appliquer strictement les statuts et le présent règlement,
  • de fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d’entrée  et les cotisations pour financer les charges communes, l’achat de matériel et l’amélioration de nos parties ou service communs

 

Titre 2 – Composition des jardins


             – Conditions d’affectation d’un jardin

Être membre de l’association à jour de ses cotisations.

Article 1

Chaque jardin a une superficie d’environ 50m² ou ses multiples.

Article 2

L’affectation d’un jardin est subordonnée :

  • au paiement unique d’un droit d’entrée fixé à 10 €, perçu à l’inscription, et d’une cotisation annuelle de 10 € en 2014,
  • à l’acceptation écrite par l’adhérent jardinier des statuts et du règlement des jardins.
  • A la disponibilité d’une parcelle.

·         Si aucun terrain n’est disponible pour l’adhérent, celui si sera placé dans une liste d’attente.

La présence dans la liste d’attente est soumise à des frais d’inscription de 20€.

Cette somme est répartie de manière suivante :

-10€ pour les frais de gestion de la liste,

– 10€ en provision du premier versement, soustrais du premier paiement lié au droit d’utilisation du jardin quelle que soit la durée de sa présence dans la liste d’attente.

 

·         Le retrait de l’adhérent de cette liste se fera sur simple demande écrite auprès du bureau. Seul 10 € seront alors remboursés.
Le remboursement ne pourra alors être demandé que si la présence sur la liste est inférieure à 12 mois.
Article 3

L’autorisation d’exploiter la parcelle allouée est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession, même partielle, à un tiers.

Le non respect de la présente clause entraine la radiation immédiate du jardinier sur simple notification et sans autre formalité.

Tous les adhérents peuvent accueillir les visiteurs de manière improvisée. Mais l’accès aux parcelles pour y travailler et y récolter ne peut se faire que si le titulaire est là et accompagne les tiers sous sa propre responsabilité. Toute personne extérieure à l’association ne peut venir seule sur les parcelles, même autorisée par le titulaire. Une exception pourra être concédé (voir art 14)

 

Article 4

L’affectation de la ou des parcelles est consentie pour un an. Cette affectation se poursuivra d’année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d’y mettre fin, à l’expiration de l’année jardinière. (1er novembre – 31 octobre), en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception  l’autre partie au moins un mois à l’avance.

 

Article 5

Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu’il doit aux échéances prévues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Bureau de l’association pourra inviter ledit jardinier à se présenter afin de faire part de ses observations orales ou écrites.

A l’issue de la mise en demeure infructueuse, la Conseil d’Administration notifie au jardinier par lettre recommandée avec accusé de réception la perte de sa qualité d’adhérent sans préjudice du recours de l’association pour obtenir le paiement des sommes dues.

 

Article 6

L’affectation pourra également être retirée par le conseil d’administration sans préavis et sur simple notification en cas de non-respect des statuts et du règlement intérieur.

Le jardin du membre dont qualité de membre a été retirée pourra être attribué immédiatement à une personne figurant en tête de la liste d’attente.

Titre 3  – Obligations générales du jardinier

Article 7

Le jardinier doit :

  • tenir son jardin et ses abords en parfait état de propreté,
  • maintenir son jardin en bon état,
  • signaler à l’association tous dégâts et dégradations qu’il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Les conséquences d’un manque éventuel de précaution, de surveillance et d’entretien courant seraient à la charge du jardinier,
  • participer à l’entretien des parties et installations communes des jardins.
  • Seuls les produits référencés sur la liste fournie par l’association  » LES JARDINS PARTAGES DE TERRA SEGURANA  » seront autorisés sur les parcelles. (lien vers la liste…)
  • Le jardinier ne doit pas faire dépasser ses cultures au-delà de ses limites, il doit respecter les allées.


Article 8

L’adhérent jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l’attribution et il ne pourra en modifier les dispositions ni réaliser d’installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit par le conseil d’administration.

En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au moment de la cessation d’exploitation, quel qu’en soit le motif.

Article 9

L’emplacement (jardin et/ou abri par la suite) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres et/ou la législation environnementale.

Article 10

L’exploitation du jardin par un adhérent ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente des produits récoltés.

Article 11

Toute construction d’un abri de jardin doit être soumise à l’autorisation du Conseil d’administration de l’association.

L’abri de jardin, quand il sera réalisé, est destiné uniquement :

  • à la remise des outils,
  • à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.

 

Ses dimensions doivent être minimes de sorte qu’il échappe au régime des autorisations d’urbanisme.

 

Aucun élevage n’est autorisé.

Article 12

Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet.

Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins d’accès.

Les places de parking sont réservées en priorité aux sociétaires de l’association. Il est interdit d’y effectuer l’entretien de son véhicule.

Seuls les engins d’exploitation (brouettes, motoculteurs, tondeuses de gazon) sont autorisés à emprunter les allées.

Article 13

Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des intempéries ou des déprédateurs. L’accès aux animaux est interdit dans l’enceinte des jardins, sauf pour les chiens à moins qu’ils ne soient tenus et demeurent en laisse.

 

Article 14

En cas d’incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide ne puisse se transformer en cession, même partielle, du jardin. Il devra en informer le bureau.

Article 15

Tout jardin laissé en friche ou non entretenu pendant la période de végétation (du 01 Avril au 01 Octobre) entrainera la résiliation de l’affectation.

Article 16

Le jardinier titulaire de son jardin, sa famille, ses visiteurs et le membre associé doivent respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres, interdiction d’utilisation abusive d’appareils tels que transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc.

Article 17

La présence dans les jardins n’est autorisée que du lever au coucher du soleil. Se référer à l’annexe spécifique au jardin en question.

Titre 4  – Responsabilités

Article 18

Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs, chiens.

Article 19

Le jardinier renonce à tout recours contre le propriétaire et l’association lesquels se dégagent de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu’en soient les auteurs.

Titre 5   – Assurances

Article 20 : responsabilité civile

L’association souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile limitée à son champ d’activité.

Une attestation d’assurance familiale de responsabilité civile (contre tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins), devra être présenté chaque année par le jardinier.

 

Article 21 : incendie et vol

En cas d’incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu’il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l’association ou le propriétaire de la parcelle.

Titre 6  – Règles concernant l’entretien des jardins

Article 22 : plantation d’arbres et arbustes

Les jardiniers sont autorisés à planter des haies végétales en limite de parcelle, de 1 m de haut.

Les haies qui seront plantées et laissées sur place ne feront l’objet d’aucun dédommagement au départ du jardinier.

Les arbres fruitiers à hautes tiges sont  interdits. (voir règlement du site)

Les haies seront composées de plantes non vivace et non ligneuse. Une liste érigée par l’association  sera à disposition.

Article 23 : taille des haies

Pour des raisons d’uniformité, la taille des haies du jardin sera effectuée sous contrôle du conseil d’administration (par le jardinier de l’association).

Article 24 : gazon interdit

Une partie prairie est autorisée et ne saura excéder le quart de la surface de la parcelle.

Article 25

Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé, non envahie par les adventices, et rendu en bon états à la fin de l’occupation.

Article 26 : culture florale

Elle peut être réalisée sur chaque parcelle à condition d’être complémentaire aux cultures potagères.

Article 27

Un  bac à compost, d’une surface de 1 m² maximum pourra être aménagé sur la parcelle afin d’y recevoir tous les détritus d’origine végétale. Il est recommandé de planter en bordure, des fleurs, des plantes médicinales utiles au potager. L’idée étant de marquer les bordures.

Article 28 : détritus

Il est formellement interdit de déposer des ordures autres que des déchets végétaux à l’extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera d’emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.).

Tout feu est interdit.

Le non respect répété de ces clauses conduira à l’exclusion.

Article 29

Les arrosages au jet sont autorisés, les arrosages à l’arrosoir sont conseillés, l’eau ayant été réchauffée.

Article 30 : plantes à rames / tunnels

Pour des raisons d’uniformité, les plantations dites « à rames » (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur en vue d’un aspect convenable.

Les tunnels ne devront pas dépasser un mètre de hauteur et 1,5 mètre de largeur.

Titre 7  – Entretien de l’abri-jardin et toilettes sèches (en suspens, voir annexe)

Article 31

Après utilisation du matériel de jardinage devra être soigneusement rangé dans l’abri de jardin, ou ramené par son propriétaire.

Article 32

Un dépôt de garanti sera demandé lors de la prise de possession de la parcelle, et restitué après état des lieux du matériel prêté.

Article 33

Un état des lieux contradictoire sera édité en double exemplaires à l’entrée sur les lieux et à la sortie.

Article 34: toilettes sèches.

Les usagers s’engagent à respecter rigoureusement le mode de fonctionnement des toilettes sèches.
La maintenance des toilettes sèches est à la charge des adhérents de l’association :

– remplacement du seau des matières et dépôt de celui-ci dans un composteur spécifique dont la matière pourra être récupérée après maturation, pour la pousse des massifs floraux.

Article 35

Titre 8  – Règles de bon voisinage

Article 36

Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l’usage collectif du terrain mis à disposition par l’association.
L’usage d’engins à moteur dans les jardins  devra respecter la réglementation communale en vigueur et sur acceptation des membres du bureau ou du jardinier de l’association.

 

Article 37

Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes.

Il est interdit de laisser les enfants :

  • jouer dans les jardins voisins,
  • circuler à motocyclette ou autres engins sur les allées.

 

Titre 9  – Dispositions particulières

Article 38

Le conseil d’administration veillera à l’observation des présentes conditions générales et si l’intérêt commun l’exige, il peut décider l’exclusion du jardinier.

Article 39

Pour les cas prévus ci-dessus, l’exclusion du jardinier s’appliquera dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.  Si l’enlèvement des affaires personnelles n’a pas été effective 15 jours après la réception de la lettre, il y sera procédé d’office par le conseil d’administration.
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu’en soit la cause.

Article 40

Le conseil d’administration de l’Association Jardins Partagés de Terra Segurana  peut imposer à l’ensemble des jardiniers d’autres mesures intérieures non contraires au présent règlement. Ce règlement des jardins a pour but d’assurer à notre ensemble un bon aspect général, net et soigné, qui doit en faire une association modèle.

Ce règlement, appliqué de bonne grâce par chacun et  dans l’intérêt de tous,  ne peut être une contrainte mais un guide. 

Coordonnées :

Association « Les Jardins Partagés de Terra Segurana » : terrasegurana@gmail.com

Je m’engage à appliquer le règlement dont j’ai reçu un exemplaire.

Membre actif 

A                                                             , le :

Nom :

Prénom :

Adresse :

Numéro de jardin :

(Lu et approuvé en toutes lettres)

Signature

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